CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Le Jardinier Vert »

  1. CHAMPS ET CONDITION D’APPLICATION
    1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV » régissent toute commande passée auprès de la société OBJ (« OBJ ») par tout distributeur (ci-après « Distributeur ») et tout contrat conclu à la suite de cette commande.
    2. Au sens des CGV, est un Distributeur toute personne physique ou morale qui envisage d’acquérir ou qui acquiert auprès de OBJ des produits en vue de leur revente à des professionnels ou à des consommateurs sans que cette vente soit accessoire à des prestations de services.
    3. Les consommateurs ou non-professionnels qui souhaitent commander des produits auprès de OBJ sont invités à solliciter auprès d’OBJ les « conditions générales de vente consommateurs » applicables à leur commande. Les acheteurs professionnels n’entrant pas dans la définition de Distributeur qui souhaitent commander des produits auprès de OBJ sont invités à solliciter auprès d’OBJ les « conditions générales de vente professionnels ».
    4. Le Distributeur reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur à la date de sa commande et les accepter sans réserve. Il renonce à toute autre clause, notamment celles figurant sur son bon de commande, ses conditions générales d’achat ou tout autre écrit.
    5. Si le Distributeur souhaite qu’il soit dérogé à certaines dispositions des CGV ou qu’il y soit ajouté, il lui appartient de le faire savoir à OBJ et un accord écrit devra être trouvé entre les parties sur les clauses auxquelles elles conviennent de déroger et l’ampleur de ces dérogations et/ou les dispositions à y ajouter. Faute d’accord, les CGV s’appliqueront dans cette entièreté.
    6. Il est rappelé que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et que les négociations doivent être menées dans le respect mutuel des intérêts des deux parties et conformément aux dispositions prévues à l’article 442-1 du Code de commerce prohibant la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
  1. PROCESSUS DE COMMANDE
    1. Les CGV régissent toute relation contractuelle entre OBJ et le Distributeur quel que soit le mode de passation des commandes.
    2. Toute commande ne peut comporter que des cartons complets. Les commandes passées pour des quantités différentes seront automatiquement arrondies à l’unité de conditionnement supérieure.
    3. Les commandes sont considérées acceptées et n’engagent OBJ qu’à :

– l’émission par OBJ d’un accusé de réception de commande reçu par email lorsque la commande est passée par voie électronique ou par téléphone ;

– sa date de réception par OBJ si la commande résulte de l’acceptation par le Distributeur d’un devis émis par OBJ moins de 10 jours avant son acceptation.

    1. Compte tenu de la spécificité des produits vendus, OBJ n’est pas en mesure d’en assurer la disponibilité en toute saison et pour toute quantité, ce que reconnaît et accepte le Distributeur. Si un ou plusieurs produits commandés ne sont pas disponibles, le Distributeur en est informé et le prix total de la commande est réajusté en fonction des produits disponibles. Si la totalité des produits est indisponible, la commande est refusée de plein droit et le Distributeur en est informé. Le refus de la commande ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnité ou mise en cause de la responsabilité de OBJ.
    2. Pour les Distributeurs ayant préalablement conclu un contrat cadre avec OBJ et pour les Distributeurs ayant reçu un devis, en cas de commandes non conformes à ce contrat ou au devis, OBJ pourra :

– Soit exécuter la commande aux conditions initialement fixées telles que prévues au contrat-cadre et/ou au devis complété(s) par les CGV, le Distributeur étant alors tenu de respecter ces dispositions et notamment de payer le prix initialement convenu ;

– Soit refuser d’exécuter la commande tant que le Distributeur n’a pas modifié la commande afin que les conditions de celle-ci soient conformes aux conditions initialement fixées telles que figurant dans le contrat-cadre et/ou le devis complété(s) par les CGV.

    1. La suspension, la modification, le report ou l’annulation par le Distributeur d’une commande acceptée par OBJ est soumise à l’accord exprès écrit et préalable de OBJ. Une modification, suspension ou report de commande même acceptés par OBJ peut entraîner une majoration de prix et/ou un report du délai de livraison. L’annulation de la commande, même acceptée par OBJ, peut entraîner des dommages et intérêts.
  1. PRODUITS
    1. Chaque fiche produit présente les caractéristiques techniques du produit commercialisé, et le cas échéant ses précautions d’usage.
    2. Les produits sont conformes à la description figurant sur la fiche produit à l’exception du visuel présenté qui n’est pas contractuel.
  1. LIVRAISON
    1. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Aucune pénalité ne pourra être due par OBJ, ni la responsabilité de celle-ci engagée en cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé.
    2. Aucune livraison ne pourra avoir lieu hors France métropolitaine, ni lors des périodes de congés. Au moment où cela est utile, ces périodes sont indiquées au Distributeur lors de l’émission d’un devis et figurent sur le site internet de OBJ.
    3. Modalités de livraison :

OBJ peut effectuer des livraisons partielles et les facturer immédiatement, ce que le Distributeur accepte et qui ne pourra donner lieu à aucune pénalité.

Sauf convention contraire, la livraison est toujours réputée intervenir au siège de OBJ (« départ Usine » ou « EXW » siège OBJ– CCI Incoterms 2020), même après accord entre les parties OBJ organise et/ou prend en charge tout ou partie du transport. Le Distributeur doit, s’il le souhaite, prendre ou demander à OBJ de prendre une assurance spéciale et accepte qu’elle lui soit refacturée.

Dans tous les cas, le déchargement est effectué par et aux risques du Distributeur.

OBJ devra respecter les horaires de livraison convenus avec une tolérance de deux (2) heures calculée à compter de l’heure d’arrivée réelle du transporteur. Il est estimé que le temps de déchargement et la remise de la CMR dûment complétée et signée par le destinataire, avec apposition de son cachet et mention indiquant le jour et l’heure de réception réellement constatés, doivent s’effectuer dans un délai d’une heure, à compter de l’heure d’arrivée réelle du transporteur avec une tolérance d’une (1) heure supplémentaire. Si le transporteur a été en retard de plus d’une (1) heure, la tolérance est portée à deux (2) heures. Toute attente supérieure au délai de tolérance qui serait imposée au transporteur par rapport aux dates et heures de déchargement figurant sur la CMR, la LV ou le BL est susceptible de donner lieu à la refacturation des pénalités éventuellement réclamées à OBJ ou à ses sous-traitants par les transporteurs.

  1. RECEPTION / RETOUR
    1. Dès la mise à disposition des produits au Distributeur, il est de sa responsabilité de vérifier l’état des colis et des produits.
    2. Le Distributeur s’oblige à indiquer de manière lisible, précise et complète sur le bon de livraison ou le document du transporteur en présence du transporteur ou du préposé de OBJ toutes réserves ou refus de livraison et notamment en cas de réserves ou refus liés à d’éventuels écarts de quantités sur le nombre de colis/produits, et/ou à des dommages apparents (palettes/cartons endommagés, mouillés, etc.) en précisant le nombre de colis/produits concernés. Quel que soit le fondement des réserves/refus de livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, le Distributeur devra également notifier sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours non compris les jours fériés de la réception avec copie simultanée à OBJ. Sur simple demande et au choix d’OBJ, le Distributeur devra lui retourner les produits défectueux ou des échantillons de ceux-ci, lui envoyer des photos justifiant la défectuosité ou mettre les produits à la disposition d’OBJ ou d’un tiers agissant pour son compte pourra vérifier ces anomalies ou se faire remettre tout justificatif complémentaire.

Toute réclamation portant sur la non-conformité apparente des produits commandés doit être adressée par écrit à OBJ dans un délai de 3 jours à compter de leur réception. A défaut, les produits sont réputés acceptés en l’état sauf démonstration de l’existence d’un vice caché.

Aucun retour de produit ne peut intervenir sans l’accord préalable, exprès et écrit de OBJ. Le transporteur n’est pas habilité à procéder à une reprise sans un tel accord donné au préalable par OBJ au Distributeur. Tout produit retourné sans l’accord de OBJ serait tenu à la disposition du Distributeur à ses risques et périls, son prix restant dû ainsi que les frais de stockage correspondants. En cas de colis abimé, le Distributeur ne pourra refuser que le/les colis réellement abimé(s) et ne pourra refuser tout autre colis faisant partie de la livraison. L’acceptation d’un retour de produit n’implique pas de la part de OBJ la reconnaissance d’un défaut ou d’une non-conformité. En cas de retour, les produits voyageront aux risques et périls du Distributeur.

    1. La responsabilité de OBJ ne saurait être engagée en cas d’entreposage ou de manipulation par le Distributeur dans des conditions non conformes aux réglementations en vigueur ou anormales ou incompatibles avec la nature des produits.
    2. OBJ ne reprend ni les produits non vendus par le Distributeur, ni ceux dont la DDM est dépassée.
  1. PRIX / FACTURATION / PAIEMENT
    1. Les produits sont facturés au prix figurant sur le tarif Distributeur OBJ à la date de la commande. Les prix s’entendent HT et pour une livraison EXW au siège de OBJ (situé au 10 rond point de la Corbinierie à Rezé). Les frais de livraison sont indiqués sur le tarif Distributeur OBJ et sont à la charge du Distributeur.
    2. Ce tarif peut varier à tout moment et sans préavis.
    3. Les factures sont payables dans les 30 jours fin de mois de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.
    4. Tout retard de paiement, impayé précédent, doute justifié sur la solvabilité du Distributeur ou détérioration de son crédit, pourra justifier l’exigence de garanties ou de paiement comptant.

Toute somme non payée à échéance donnera lieu à application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, le Distributeur devra rembourser tous les frais réels occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les frais et honoraires des prestataires (notamment avocats, huissiers).

  1. RESERVE DE PROPRIETE
    1. Sans préjudice du transfert des risques à la livraison des produits au siège de OBJ, OBJ conserve la propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et complet de toutes les sommes dues par le Distributeur. OBJ peut faire procéder à l’enlèvement des produits impayés dans tous lieux, en particulier les locaux du Distributeur, ce dernier l’y autorisant irrévocablement et sans réserve. Les produits enlevés sont réputés être ceux correspondant aux factures les plus récentes. Pour l’application des présentes dispositions, la présentation d’une traite ou de tout autre titre entrainant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de reprise des produits les acomptes versés resteront définitivement acquis à OBJ.
    2. En cas de revente des produits, le Distributeur est réputé avoir cédé à OBJ la créance du prix sur tout tiers sous-acquéreur. En cas de défaut de paiement à échéance, le Distributeur perd, de plein droit, la faculté de revendre ou de transformer le produit.
  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
    1. Le Distributeur reconnaît la propriété intellectuelle de OBJ sur ses produits, marques, visuels, noms, signes, créations, dessins ou modèles et tout droit de propriété intellectuelle propriété de OBJ.

Le Distributeur ne pourra déposer, ni obtenir un droit sur les produits, marques, visuels, noms, signes, créations, dessins ou modèles de OBJ, que ceux-ci soient ou non déposés en France ou dans le pays de commercialisation des produits par le Distributeur.

    1. Le Distributeur s’interdit toute démarche de « reverse engineering » visant à analyser le produit et ses caractéristiques pour le reproduite ou en fabriquer un similaire. Il reconnait qu’une telle démarche engagerait sa responsabilité.
  1. QUALITE / MISE EN ŒUVRE / RESPONSABILITE
    1. OBJ garantit la conformité des produits aux spécifications telles que résultant des fiches produits et aux normes françaises et européennes en vigueur sur le territoire français au moment de la commande. OBJ ne garantit pas la conformité des produits, ni les conséquences d’une éventuelle non-conformité des produits aux réglementions d’autres pays que la France.
    2. Les produits portent une date de durabilité minimale (« DDM »). OBJ ne garantit aucune efficacité passée cette date. L’efficacité des produits est indissociable d’éléments extérieurs tels que par exemple les caractéristiques du terrain sur lequel il est employé, les conditions météorologiques pendant la période de traitement et les périodes avoisinantes, la nature et l’état des nuisibles (faune ou flore)… Aucune garantie d’efficacité ne peut donc être donnée par OBJ que celle des tests effectués en laboratoire.
    3. OBJ attire l’attention sur l’importance et le soin à apporter au respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables à la manipulation, au stockage, à la mise en œuvre des produits. Outre les règles de précaution, tout utilisateur devra stocker, manipuler et utiliser les produits en respectant les précautions d’utilisation figurant sur la fiche produit OBJ, ainsi que sur le produit lui-même et la notice accompagnant le produit livré. OBJ ne pourra être tenue d’aucune responsabilité si lesdites précautions n’ont pas été suivies.
    4. Le Distributeur serait seul responsable des conséquences de ses éventuelles communications, mise en garde, conseils ou mises en scène qui pourraient laisser penser aux acheteurs que des garanties différentes de celles prévues aux 9.1 et 9.2 sont données par OBJ ou qui ne rappelleraient pas les principes de vigilance posés au 9.3..
    5. En cas de non-conformité du produit à réception, la responsabilité de OBJ est limitée à son choix au remplacement ou au remboursement des produits vendus.
    6. OBJ refuse l’application de toute pénalité. Si toutefois, OBJ était amenée dans le cadre de négociations spécifiques à appliquer des pénalités, celles-ci ne pourraient être appliquée en l’absence de préjudice démontré par le Distributeur et de façon décorrélé au montant de celui-ci.
    7. Dans tous les cas, la responsabilité de OBJ est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect et, en tout état de cause, à une somme équivalente à 2 fois le prix du produit en cause. La présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas aux dommages corporels conséquence directe d’une défectuosité du produit vendu par OBJ.
  1. DONNEES PERSONNELLES
    1. OBJ, en qualité de responsable de traitement, peut procéder au stockage, au traitement et à l’utilisation des données à caractère personnel des personnes physiques intervenant pour le compte du Distributeur, pour les besoins de la commande et de la vente des produits OBJ. Ce traitement est fondé sur le contrat liant OBJ et le Distributeur.
    2. Ces données peuvent être communiquées par OBJ en interne notamment au sein des équipes commerciales, techniques et administratives, au sein du groupe auquel appartient OBJ ou aux prestataires/ sous-traitants externes de OBJ, notamment les prestataires informatiques. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
    3. Les données seront conservées pour la durée de la relation avec le Distributeur, augmentée des durées de prescription applicables.
    4. Les personnes physiques intervenant pour le Distributeur disposent d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité de leurs informations, d’un droit de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de leurs données et de la possibilité de transmettre à OBJ des directives afin d’organiser le sort des données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à OBJ à l’adresse email suivante contact@lejardiniervert.com, en joignant une copie de pièce d’identité de la personne concernée. Les personnes physiques intervenant pour le Distributeur disposent également d’un droit de recours auprès d’une autorité nationale de contrôle telle que la CNIL en cas de violation de la réglementation applicable.
    5. Le Distributeur s’engage à informer toute personne intervenant pour son compte et notamment ses associés, représentants, salariés et préposés, de leurs droits rappelés par la présente clause.
  1. DISPOSITIONS DIVERSES
    1. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par OBJ. Les CGV en vigueur, ainsi que l’historique des CGV passées sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site internet à l’adresse suivante « www.lejardiniervert.com ».
    2. La nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’affectera pas les autres dispositions.
    3. Les intitulés des articles ont été insérés seulement pour faciliter la lecture des CGV et ne peuvent être utilisés pour son interprétation. Lorsqu’un article prévoit des dispositions générales et des dispositions spécifiques à une situation particulière, les dispositions générales s’appliquent également aux situations particulières sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions spécifiques.
    4. La langue utilisée sur les fiches produits, notices, dans les CGV et dans le processus de passation des commandes est le français.
    5. En cas de saisine d’un juge par application des dispositions de l’article 1195 du Code civil par suite d’un refus ou d’échec des négociations, celui-ci pourra mettre fin au contrat le cas échéant en assortissant sa décision de dommages et intérêts, mais par dérogation aux dispositions précitées, il ne pourra pas réviser le contrat et notamment ses dispositions financières.
  1. FORCE MAJEURE
    1. La force majeure, même partielle, exonère OBJ et le Distributeur de leurs obligations et responsabilités. Seront considérés comme des cas de force majeure tout lock-out, grève totale ou partielle ou autres conflits de travail, incendie, inondation, avarie, émeute, guerre, explosion ou autre perturbation sérieuse de la production ou de l’entreprise, panne informatique, changement de normes ou de réglementation, interdiction d’importer ou d’exporter, gel ou autres conditions météorologiques empêchant ou limitant les transports, ainsi que toute interruption ou ralentissement des approvisionnements ou des transports, que ces évènements affectent directement ou indirectement les parties, les produits, leurs fournisseurs ou transporteurs, ainsi que tout évènement indépendant de leur volonté et affectant l’exécution de leurs obligations.
    2. Pour l’application de la présente clause, les évènements touchant les prestataires ou sous-traitants des parties sont considérés comme touchant OBJ.
    3. Si l’empêchement dû à la force majeure dure plus de 2 mois, les parties peuvent de plein droit résoudre totalement ou partiellement les commandes en cours, sans indemnité.
  1. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige découlant de ou en relation avec une vente soumise aux présentes conditions générales de vente sera soumis àu Tribunal de Commerce de NANTES statuant en droit français (y compris les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de produits en cas de vente internationale, si ces dispositions ne sont pas contredites par les présentes conditions générales). Le tribunal ainsi désigné sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. en application du droit français.